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Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Julia Ratsimandresy artiste peintre, graphiste, illustratrice, produit, reproduit et vend ses propres œuvres d’art et garantit l’authenticité de ses œuvres originelles ou reproduites par ses services ou par un tiers dûment mandaté. Les signatures de l’œuvre et du certificat d’authenticité, l’accompagnant obligatoirement, en font foi.
Il est convenu dans tous les cas de figures que l’artiste demeure entièrement et inconditionnellement la titulaire de tous ses droits d’auteur.
L’artiste souhaite que soient protégées l’intégrité et la clarté de ses idées et conceptions quant à son œuvre et qu’à cet effet il soit tenu compte des souhaits et avis qu’il pourra émettre.
Le client et l’artiste envisagent que la valeur de l’œuvre augmentera dans l’avenir. Le client et l’artiste reconnaissent qu’il est souhaitable et équitable que l’artiste profite de toute plus-value que l’œuvre pourra connaitre.
Aucune vente ou commande ne sera entérinée sans lecture et acceptation de la présente.
Préambule:
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site www.juli-arts.fr représenté par Julia Ratsimandresy et son client (l’acheteur).
Le fait d’accepter une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d’effectuer une transaction sur le site www.juli-arts.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.juli-arts.fr
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Champ d'application :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Julia Ratsimandresy / Juli'arts, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 508 242 401 00026 et tout client effectuant un achat sur le site internet www.juli-arts.fr Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.juli-arts.fr. -
Produits :
Les P roduits proposés à la vente sur le site internet www.juli-arts.fr sont des illustrations originales ou reproductions produites par l'artiste Julia Ratsimandresy ou par un tiers dûment mandaté et sous sa direction artistique; de petits objets œuvres d'art dérivés; de la carterie-papeterie en série limitée créés par Julia Ratsimandresy. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.juli-arts.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les illustrations et petits objets œuvres d'art sont présentés de manière aussi précise que possible, cependant, des variations peuvent exister notamment en raison de la qualité d'affichage des couleurs sur l'écran de l'utilisateur. -
Prix :
Les prix indiqués s’entendent en euros et sont nets ( TVA non applicable, article 293 bis du CGI. ). Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.juli-arts.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.juli-arts.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Julia Ratsimandresy se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. -
Commande :
Le client passe commande en ligne sur le site. Le client recevra une confirmation de sa commande par email. Ce délai est variable entre 1 à 8 jours. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.juli-arts.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. -
Paiement :
Le paiement des commandes s'effectue en ligne, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sécurisé accepté sur le site. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980 les articles commandés resteront la propriété de Julia Ratsimandresy jusqu’au paiement intégral. -
Livraison :
Les produits sont expédiés depuis Mouguerre (64) par lettre ou colis assuré, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 8 jours après validation du bon de commande. Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Proche Europe (Espagne, Italie, Belgique). Les délais de livraison sont variables (de 3 à 15 jours pour la France) à compter de la validation de la commande. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Les produits sont livrables hors du territoire Français sur demande. À savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par le client. Dans ce cas, le client fera une demande par mail à Julia Ratsimandresy pour connaître le coût et les délais à l'adresse de contact présente sur le site. Les retards éventuels ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages et intérêts. -
Droit de rétractation :
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client doit retourner le produit en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de retour des produits sont à la charge du client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Conditions de retour et remboursement:
Si néanmoins le contenu du colis arrive dégradé ou si le colis est perdu, le vendeur s’engage, une fois dédommagé par la poste du montant de l’assurance souscrite, renvoyer au client à ses frais, dans la mesure du possible. Pour obtenir le remboursement par la poste en cas de dégradation, il est demandé au client de prouver cette dégradation à la Poste et au vendeur (vérification du colis en présence du facteur).
Service client : Pour toute question ou réclamation, Julia Ratsimandresy est joignable via le formulaire de contact présent sur le site. -
La garantie:
Le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés ou nettement personnalisés, le client achetant un produit personnalisé à Julia Ratsimandresy ne pourra donc se prévaloir d’aucun droit de rétractation. Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la commande Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant exécutée de façon artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités. -
Problème informatique:
Le client connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de panne, de problèmes électriques ou autres. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. -
Protection des données personnelles :
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. Les informations collectées lors du processus de commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et sont traitées de manière confidentielle. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Collecte des données à caractère personnel:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.juli-arts.fr sont les suivantes : 1° Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 2° Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.juli-arts.fr celui- ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, Julia Ratsimandresy, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Adresse de contact affichée sur le site www.juli-arts.fr.
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. -
Droit applicable et litiges :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, le client adressera une demande écrite à Julia Ratsimandresy pour qu'une solution amiable soit recherchée. La responsabilité du vendeur est limitée à la remise en état ou au remplacement du produit. Sa valeur se limitera à celle du produit à la date de sa vente. -
Droits et propriété des œuvres :
Tous les éléments du site www.juli-arts.fr, tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, photographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Un artiste conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres. Tout incident de paiement annule de facto la vente et autorise de fait Julia Ratsimandresy à disposer de l’œuvre en toute propriété, y compris les exploitations publicitaires, et la parution sur internet. Le vendeur se réserve le droit de demander au client son autorisation pour mettre une copie du produit qui lui a été vendu, dans la Galerie du site sus-nommé. Le client garde le droit de changer d’avis et de demander par courrier électronique à ce qu’il y soit retiré. Toutes les commandes passées au vendeur sont destinées à l’usage personnel des clients ; les clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits. Toutes reproductions, représentations, utilisations ou modifications, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Julia Ratsimandresy est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.